1. Application de l'Accord
Le présent Accord régit les conditions générales des services de la Société concernant l'intégration de l'actif virtuel du Partenaire dans le logiciel de ChangeNOW dans le but de fournir un nouvel actif virtuel aux Utilisateurs Finaux en contrepartie d'une récompense.
L'Accord constitue l'accord entier avec les documents suivants:
Ces documents doivent être acceptés conjointement avec l'Accord.
Le présent Accord est accepté par les actions cumulatives du Partenaire: (a) en 'cochant' la case applicable dans la section d'acceptation et (b) en complétant intégralement et correctement le Formulaire de Demande de Listing de Token ChangeNOW.
En acceptant les conditions de l'Accord, les Utilisateurs certifient qu'ils ont la capacité juridique de contracter des relations légales avec ChangeNOW. Dans la mesure permise par la loi applicable, ChangeNOW n'est pas responsable des actes qui pourraient être commis par des personnes dépourvues de capacité juridique.
En acceptant les conditions de l'Accord, les Utilisateurs certifient que leur loi applicable leur permet de conclure le présent Accord. Si vous n'êtes pas certain, veuillez consulter une assistance juridique. La Société se réserve le droit de refuser de coopérer avec des partenaires qui ont des limitations légales à l'utilisation de ses services. Le Partenaire déclare et garantit qu'il a obtenu toutes les licences et autorisations nécessaires requises par la législation applicable afin de conclure l'Accord et de remplir ses obligations aux termes de l'Accord.
Par défaut, l'Accord s'applique à tous les Partenaires acceptant l'Accord. Cependant, si (I) la juridiction du Partenaire ne reconnaît pas les accords de type «clickwrap» (également appelés acceptation par clic, signature par clic ou accord de clic) comme juridiquement contraignants; ou (II) si le Partenaire souhaite négocier des conditions non standard de l'Accord, le Partenaire doit contacter ChangeNOW directement à l'adresse partners@changenow.io et initier la signature d'une version écrite de l'accord sur des termes acceptés par les deux Parties. Les accords écrits signés mutuellement et échangés par les Parties priment juridiquement sur le présent Accord de type clickwrap et prévaudront.
2. Modification de l'Accord
Au fil du temps, ChangeNOW peut modifier unilatéralement l'Accord, notamment pour se conformer aux dernières modifications de la législation et de la jurisprudence applicables. Tous les changements entrent en vigueur à partir du moment où ils sont publiés sur cette page, à moins qu'un délai différent ne soit indiqué dans le texte des modifications. ChangeNOW demande aux Partenaires de vérifier régulièrement cette page pour consulter la dernière version.
3. Termes et Définitions
Si l'Accord utilise des termes qui ne sont pas précisés dans cette section et qui ne sont pas définis avec précision, ils doivent être interprétés conformément à l'application de la législation en vigueur de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, aux règles et usages du commerce, y compris ceux établis sur Internet.
Dans le présent Accord, sauf si le contexte l'exige autrement, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes:
Utilisateur(s) Final(aux) désigne une personne physique qui effectue des opérations avec ses actifs virtuels sur la Plateforme.
Droits de Propriété Intellectuelle désigne les droits relatifs aux brevets, brevets mineurs et modèles d'utilité, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux ou d'entreprise, logos, présentation et habillage commercial, droits d'auteur (y compris les droits sur les logiciels informatiques) et droits moraux, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, savoir-faire et autres informations confidentielles et tous autres droits ou formes de protection de nature équivalente ou similaire dans toute partie du monde (qu'ils soient ou non sous forme documentaire et qu'ils soient ou non brevetables, protégeables par le droit d'auteur ou autrement protégeables en vertu des Lois Applicables, et qu'ils soient enregistrés ou susceptibles de l'être ou non), et les demandes y afférentes et le droit de les demander.
Plateforme désigne le logiciel propriétaire d'une Société qui permet à différents Partenaires d'intégrer leurs actifs virtuels et de les rendre accessibles aux Utilisateurs Finaux.
Token désigne l'actif virtuel du Partenaire.
Informations sur le Token désigne les données concernant le Token fournies par le Partenaire aux fins de permettre l'intégration du Token et son accès par les Utilisateurs Finaux via la Plateforme.
4. Rémunération de la Société
Les Parties conviennent qu'en échange de l'intégration du Token à la Plateforme, le Partenaire verse à la Société une récompense financière pour ses services de listing («Rémunération»). Le montant de la Rémunération et les conditions de paiement seront déterminés mutuellement par écrit par le Partenaire et la Société par tout moyen de communication optionnel. Les lettres, correspondances, documents incluant les conditions du montant de la Rémunération deviennent une partie intégrante de l'Accord.
Le montant du paiement doit correspondre au montant indiqué sur la facture. Les frais de réseau supplémentaires seront calculés par le Partenaire et payés par le Partenaire en sus du montant indiqué sur la facture.
Les Parties conviennent d'effectuer les règlements mutuels à l'adresse du portefeuille électronique de la Société spécifiée sur la facture.
Veuillez noter que la Rémunération de la Société peut être sujette à des variations si le partenaire ne respecte pas les critères énoncés à la Section 5.
5. Description de l'Intégration
La Société intégrera le Token dans la Plateforme après avoir reçu la Rémunération financière du Partenaire.
La Société mettra en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité de la Plateforme, éliminer les dysfonctionnements et les retards. Si les bogues, retards, erreurs, difficultés ou tout dysfonctionnement ne peuvent pas être résolus, la Société fournira une solution de contournement pour rétablir les fonctions.
La Société s'engage à utiliser les Informations sur le Token pour connecter le Token à la Plateforme uniquement aux fins de l'exécution du présent Accord. Le Token doit répondre aux exigences énoncées dans les Conditions d'Utilisation.
La Société est en droit de retirer définitivement le Token de la Plateforme conformément aux conditions de délistage énoncées dans les Conditions d'Utilisation sans obligation d'indemnisation financière.
La Société accepte d'informer le Partenaire de toute erreur ou difficulté rencontrée dans le travail avec la Plateforme et les opérations sur Token, ainsi que des conditions et symptômes typiques de ces erreurs et difficultés. En tout état de cause, le Partenaire reconnaît que la Plateforme peut être sujette à des interruptions en raison de maintenance planifiée ou d'urgence, de mises à jour ou de modifications, et que la Plateforme peut être sujette à des limitations, des retards et autres problèmes inhérents à l'utilisation des réseaux et infrastructures de communication, y compris Internet, qui échappent au contrôle de la Société. La Société ne pourra être tenue responsable des retards découlant des événements décrits dans le paragraphe précédent. La Société n'a aucune obligation de promouvoir le Token ou d'organiser des activités marketing pour attirer les Utilisateurs Finaux vers les opérations sur le Token.
Le Partenaire reconnaît et accepte les conditions suivantes qui peuvent affecter les conditions et le coût de l'intégration :
- Disponibilité d'un Nœud Public - Le Partenaire doit garantir la disponibilité d'un nœud public pour le Token. Si un nœud public n'est pas disponible, le Partenaire doit fournir la documentation nécessaire à la Société pour mettre en œuvre le nœud elle-même. Dans ce cas, le montant et le temps de développement augmenteront.
- Engagement d'un Fournisseur de Liquidité - Si un fournisseur de liquidité est déjà engagé, il est anticipé que le processus de listing sera accéléré, ce qui se traduira par un délai d'exécution plus court. Cet engagement permet un processus d'intégration rationalisé, sous réserve d'une vérification réussie et d'une évaluation de compatibilité.
- Restrictions des Fournisseurs de Liquidité - Si le fournisseur de liquidité choisi suspend les activités d'acceptation/retrait pendant les phases de test ou de lancement, le délai du processus de listing peut être prolongé à la discrétion de la Société.
- Description Méthodologique Complète - Le Partenaire doit fournir une description méticuleuse et exhaustive des méthodes techniques employées, incluant une documentation API accompagnante pour le nœud, l'indexeur et l'explorateur de blockchain (bb). Dans les cas nécessitant des applications supplémentaires au-delà du RPC standard, le Partenaire doit fournir la documentation API requise pour celles-ci.
- Blockchain Entièrement Opérationnelle - Le Partenaire affirme que la blockchain sous-jacente du Token est entièrement opérationnelle et que tous les développements requis ont été effectués. La possession d'un nœud et/ou portefeuille fonctionnel est un prérequis pour une mise en œuvre réussie.
- Disponibilité d'un SDK - En présence d'un Kit de Développement Logiciel (SDK), le Partenaire doit garantir la disponibilité des SDK node.js et python pour faciliter le processus d'intégration.
- Échanges Peer To Peer - L'intégration des échanges peer-to-peer sera évaluée individuellement. Le coût et le délai pour une telle intégration peuvent varier et peuvent entraîner une augmentation des deux.
Veuillez noter ! Dans le cas où le Partenaire ne satisferait à aucun des critères spécifiés dans la Section 5 du présent Accord, la Société se réserve le droit d'ajuster les conditions et le coût des services de listing en conséquence. Tout ajustement de ce type sera communiqué au Partenaire par écrit.
6. Droits et Obligations du Partenaire
Le Partenaire est tenu de fournir à la Société la documentation nécessaire à l'intégration du Token dans la Plateforme au plus tard trois (3) jours ouvrables après réception de la demande de la Société.
Le Partenaire doit garantir que le Token ne (i) enfreint aucune loi applicable ; ou (ii) ne porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers.
Le Partenaire ne doit pas introduire dans la Plateforme de logiciel malveillant, notamment en utilisant un logiciel antivirus à jour, standard dans l'industrie et complet pour chercher à empêcher l'introduction de tout Logiciel Malveillant dans la Plateforme.
Le Partenaire doit assister la Société sur toutes les questions de connexion du Token à la Plateforme et effectuer les paramétrages de son côté à la demande de la Société et aider la Société à corriger les erreurs. Le Partenaire doit répondre aux demandes de la Société dans un délai d'un (1) jour ouvrable après réception de la demande concernée.
Toutes les réclamations et revendications concernant l'opérabilité du Token seront résolues par le Partenaire à sa seule discrétion et à ses frais. La Société n'a aucune obligation d'assister le Partenaire dans toute réclamation concernant l'opérabilité du Token. En cas de réception de réclamations par la Société concernant l'opérabilité du Token, la Société les transmettra au Partenaire pour résolution.
Le Partenaire doit informer immédiatement la Société de tout événement susceptible d'affecter la fonctionnalité du Token, y compris, mais sans s'y limiter, une attaque à 51 % et des événements similaires.
7. Conformité à la Loi
Les Parties doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans l'exécution du champ d'activités prévu par le présent Accord.
Chaque Partie est individuellement responsable du paiement des taxes levées sur cette Partie en vertu des lois applicables, y compris les lois de l'État respectif de résidence de la Partie.
8. Absence d'Obligations Conflictuelles
Les Parties déclarent que la conclusion et l'exécution du présent Accord par les deux Parties ne violent ni ne seront en conflit avec aucun accord ou engagement auquel les Parties sont ou deviendront partie.
9. Absence de Intention de Partenariat
Rien dans le présent Accord ne doit être considéré ou interprété comme créant un contrat de travail, un partenariat ou une coentreprise entre les Parties, et les actions de chaque Partie seront rendues en tant qu'entrepreneur indépendant et non en tant que mandataire de l'autre Partie.
10. Protection des Données
Les Données Personnelles des personnes qui créent et gèrent un Profil sont régies par la Politique de Confidentialité.
La Société et le Partenaire doivent chacun fournir à l'autre toute l'assistance et la coopération raisonnablement nécessaires pour permettre à l'autre partie de respecter ses obligations et de démontrer sa conformité à la législation sur la protection des données en ce qui concerne les Données Personnelles.
11. Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les Droits de Propriété Intellectuelle préalablement détenus resteront la propriété de chaque Partie. Les Parties ont convenu qu'aucun résultat de création d'activité intellectuelle ou transfert du droit exclusif sur ces résultats n'aura lieu dans le cadre du présent Accord.
Pour éviter tout doute, la Société est le propriétaire exclusif de la Plateforme et de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme, y compris les logiciels et les droits d'auteur, même si la Société intègre dans la Plateforme des suggestions faites par le Partenaire, et le Partenaire n'acquiert aucun droit ou intérêt sur la Plateforme, y compris toute addition, développement, modification, mise à jour et nouvelle version de celle-ci et autres œuvres dérivées. Ces droits appartiendront à la Société automatiquement dès leur création, qu'ils soient réalisés par la Société, le Partenaire ou des prestataires tiers.
Le contenu du Partenaire (son nom, logo(s), marques commerciales, URL et autre propriété intellectuelle) restera la propriété exclusive du Partenaire. Le Partenaire accorde par la présente à la Société une licence mondiale, non exclusive, non transférable, exempte de redevances, d'utiliser, reproduire, modifier, afficher et publier le contenu du Partenaire uniquement dans le cadre de l'exploitation du Token. La licence est accordée pour la durée de l'Accord et 5 (cinq) ans après sa résiliation. Cette disposition survivra à la résiliation de l'Accord.
12. Limitation de Responsabilité
En aucun cas, les Parties ne seront responsables des dommages spéciaux, accessoires ou indirects, y compris, sans limitation, la perte de profit ou les pertes résultant d'une interruption d'activité, même si les Parties ont été informées de la possibilité ou de la probabilité de tels dommages.
Les Parties ne seront responsables d'aucun retard, perte ou dommage attribuable à un service, produit ou action d'un tiers.
En aucun cas, la responsabilité globale des Parties ou de ses affiliés pour toutes réclamations, pertes ou dommages découlant du présent Accord ou liés à celui-ci, ou de tout service, n'excédera la Rémunération financière payée par le Partenaire à la Société aux termes du présent Accord.
Le Partenaire est seul responsable de l'exploitation du Token. Le Partenaire, à ses frais, indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité la Société, ses affiliés, et leurs employés, dirigeants, administrateurs, représentants et agents respectifs, contre toutes pertes, dommages, responsabilités, règlements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats et de professionnels et autres frais juridiques) découlant de ou liés à toute réclamation, demande, action, procédure intentée par un tiers découlant de ou liée à:
- toute violation par le Partenaire du présent Accord,
- tout service, contenu ou autre matériel ou service fourni par le Partenaire dans le cadre du présent Accord, ou
- une allégation selon laquelle les services ou le contenu fournis par le Partenaire à ses clients ou Utilisateurs Finaux violent toute loi, règle ou réglementation locale, étatique, fédérale ou étrangère.
Chaque Partie accepte d'indemniser, sauver et dégager de toute responsabilité l'autre Partie de tous dommages, responsabilités, coûts, pertes ou dépenses découlant de toute réclamation, demande ou action d'un tiers résultant de toute violation des responsabilités ou obligations, déclarations ou garanties de la Partie en vertu du présent Accord. À condition que (a) la partie indemnisée notifie promptement par écrit la partie indemnisant de la réclamation ; (b) la partie indemnisant ait le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes ; et (c) la partie indemnisée fournisse à la partie indemnisant l'assistance, les informations et l'autorité nécessaires pour remplir les obligations de la partie indemnisant en vertu de cette section.
Rien dans le présent Accord ne limite ou exclut la responsabilité de l'une ou l'autre Partie en ce qui concerne toute réclamation : (i) pour décès ou blessure corporelle causés par la négligence de cette partie ; résultant de la faute intentionnelle ou de la négligence grave de cette partie ; ou dans la mesure où cette responsabilité ne peut autrement être limitée ou exclue par la loi applicable.
13. Loi Applicable et Règlement des Litiges
Le présent Accord et toute action s'y rapportant seront régis par les lois de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, sans donner effet aux principes qui prévoient l'application de la loi d'une autre juridiction.
Tout différend concernant les services et/ou en lien avec le présent Accord sera réglé par des négociations entre les Parties. Si le Partenaire souhaite soulever un problème pour un litige, le Partenaire doit contacter le support de ChangeNOW à l'adresse partners@changenow.io en indiquant que la question doit être portée à l'attention de l'équipe juridique de ChangeNOW. L'équipe juridique de ChangeNOW doit fournir une réponse écrite dans un délai de 10 jours ouvrables via le moyen de communication du Partenaire spécifié dans la demande.
Si le litige ne peut être résolu par la négociation, les Parties acceptent la compétence exclusive et le lieu de tribunal approprié situé à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, avec renonciation expresse à tout autre, pour le règlement de tout différend découlant de l'Accord.
14. Durée et Résiliation
L'Accord restera en vigueur tant que l'actif virtuel du Partenaire est intégré sur la Plateforme de la Société. Le Partenaire ou ChangeNOW peut résilier l'Accord à tout moment, avec ou sans motif, en notifiant une telle résiliation à l'autre Partie. Aucune commission ne sera accumulée ou gagnée par le Partenaire après la date effective de résiliation.
ChangeNOW peut retenir le paiement final du Partenaire pendant un délai raisonnable pour s'assurer que le montant correct est payé et pour confirmer que toutes les transactions sont finalisées.
Le Partenaire reconnaît et accepte que ChangeNOW peut résilier l'Accord si le Partenaire viole, selon la seule discrétion de ChangeNOW, l'une des restrictions susmentionnées ou est en violation de l'Accord. Upon termination, les droits du Partenaire tels qu'énoncés dans l'Accord et les conditions cesseront immédiatement et le Partenaire cessera immédiatement de mener toutes les activités d'intégration.
15. Dispositions Générales
Renonciation et modification. Une renonciation à tout droit ou recours en vertu du présent Accord ou par la loi n'est effective que si elle est donnée par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou manquement ultérieur. Le fait pour une Partie de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit ou recours prévu par le présent Accord ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêche ni ne restreint l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d'un droit ou recours prévu par le présent Accord ou par la loi n'empêche ou ne restreint l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
Force Majeure. Aucune Partie ne sera responsable en vertu du présent Accord pour un défaut d'exécution causé par des événements ou conditions imprévisibles échappant au contrôle raisonnable de cette Partie, si un avis prompt de l'apparition d'une telle cause est donné et que tous les efforts raisonnables pour exécuter sont faits.
Divisibilité. Dans le cas où une partie du présent Accord serait jugée inexécutable, le reste continuera à produire ses effets, dans la mesure compatible avec l'intention des Parties.
Non Cession. Aucune Partie ne peut céder ou autrement transférer, en totalité ou en partie, le présent Accord sans le consentement préalable écrit signé par un représentant autorisé de l'autre Partie.
Recours Non Exclusif. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Accord, l'exercice par l'une ou l'autre partie de l'un de ses recours en vertu du présent Accord se fera sans préjudice de ses autres recours en vertu du présent Accord ou autrement.
