En accédant ou en utilisant l'API ChangeNOW, vous acceptez ces Conditions Générales de l'API (également appelées « Conditions de l'API »). Les conditions de l'API constituent un accord entre vous ou toute entreprise que vous représentez (« Partenaire », « vous », « votre ») et CHN Group LLC (« ChangeNOW », « nous », « notre ») pour les interfaces de programmation d'applications (API) publiquement disponibles de ChangeNOW (« API ChangeNOW », « notre API »). En utilisant l'API ChangeNOW, vous acceptez les conditions ci-dessous. ChangeNOW ne vous accorde pas le droit d'utiliser l'API ChangeNOW si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions. Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier ces conditions de temps à autre sans préavis.
1. Définitions
- API désigne l'application logicielle, le site web, l'interface ou tout autre moyen que vous utilisez et qui peut être intégré au logiciel du Partenaire.
- Identifiants API désignent les identifiants qui vous permettent de faire des requêtes authentifiées à l'API ChangeNOW.
- Client désigne toute personne physique qui effectue des transactions via l'API ChangeNOW intégrée.
- Partenaire désigne vous ou l'entreprise que vous représentez dans le cadre d'une relation professionnelle avec ChangeNOW.
- Service(s), Services d'échange désignent les services fournis par ChangeNOW en vertu des Conditions d'utilisation.
Toutes les définitions doivent être comprises telles qu'elles sont spécifiées dans les Conditions d'utilisation de ChangeNOW, disponibles à l'adresse https://changenow.io/fr/terms-of-use, sauf indication contraire explicite dans les Conditions de l'API.
2. Utilisation des Services
2.1. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'API, y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de ChangeNOW. Sous réserve des Conditions, ChangeNOW vous accorde une licence mondiale, non exclusive, non sous-licenciable, non transférable, révocable et limitée pour utiliser et effectuer des appels à notre API uniquement dans le cadre du développement, de la mise en œuvre et de la distribution de votre application qui interopère ou s'intègre avec le Service, et uniquement de la manière décrite dans les Conditions et la documentation technique. Tout échange de crypto-actifs via l'API ChangeNOW sera régi par les Conditions d'utilisation de ChangeNOW, situées à l'adresse https://changenow.io/fr/terms-of-use.
2.2. Vous déclarez, garantissez, confirmez et acceptez que vous devez vous conformer aux Conditions d'utilisation disponibles à l'adresse https://changenow.io/fr/terms-of-use avant d'accéder à l'API ChangeNOW.
2.3. Vous déclarez, acceptez et garantissez que vous ne violerez aucune loi, contrat, droit de tiers et ne commettrez aucune infraction en accédant à notre API et que vous êtes seul responsable de vos actions ou omissions lors de l'utilisation de notre API.
2.4. Lors de l'utilisation de l'API ChangeNOW, vous acceptez (et vous assurerez que vos employés, agents et prestataires agiront de même) à :
- Utiliser l'API ChangeNOW uniquement pour développer, utiliser et distribuer le service qu'elle fournit.
- Limiter la divulgation des Identifiants API, ou de toute partie de ceux-ci, à vos agents, employés ou prestataires de services, qui doivent avoir besoin d'y accéder pour utiliser, maintenir, implémenter, corriger ou mettre à jour votre application conformément aux Conditions, et qui sont soumis à des obligations de confidentialité.
- Ne pas distribuer, vendre, louer, prêter, transférer, céder ou sous-licencier aucun des droits accordés par les Conditions à quelque tiers que ce soit.
- Ne pas modifier, traduire, reverse engineer, démonter, reconstituer, décompiler, copier ou créer des œuvres dérivées de l'API ChangeNOW, des Données, des Services ou de tout aspect ou partie de ceux-ci, sauf dans la mesure où cette restriction est expressément interdite par la loi applicable.
- Ne pas accéder à notre API ou à sa documentation pour reproduire ou concurrencer les Services.
- Ne pas accéder à notre API d'une manière qui compromet, brise ou contourne l'un de nos processus techniques ou mesures de sécurité associés aux Services, ou qui pose une vulnérabilité de sécurité pour les clients ou les utilisateurs des Services.
3. Autres droits et limitations
3.1. Vous acceptez de ne pas faire valoir de droits de brevet liés à l'API ou aux applications développées à l'aide de l'API contre ChangeNOW, les clients de ChangeNOW ou d'autres titulaires de licence de l'API pour la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente ou l'importation de tout produit ou technologie développé à l'aide de l'API.
3.2. Vous acceptez de ne pas accéder ou utiliser l'API ChangeNOW pour développer ou distribuer l'Application d'une quelconque manière qui favoriserait une activité criminelle, frauduleuse ou autre activité illégale.
3.3. Vous acceptez de n'utiliser l'API à aucune autre fin que de permettre à vos utilisateurs d'utiliser le Service dans votre Application.
3.4. Vous acceptez de ne pas mettre en œuvre de fonctionnalités ou de pratiques commerciales ou d'utiliser les API d'une manière qui pourrait nuire à la réputation, aux relations ou à l'écosystème professionnel de ChangeNOW.
4. Confidentialité
4.1. Vous reconnaissez que vous pouvez recevoir des informations confidentielles ou propriétaires liées à l'API qui sont soit identifiées comme confidentielles au moment de leur divulgation, soit qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles par vous dans les circonstances, qu'elles soient ou non marquées comme confidentielles ou privées (collectivement désignées comme « Informations Confidentielles »).
4.2. L'API ChangeNOW et les identifiants API sont considérés par ChangeNOW comme des informations confidentielles.
4.3. Vous ne pouvez utiliser les Informations Confidentielles que dans la mesure nécessaire à l'exercice de ses droits conformément à ces Conditions de l'API. Sans limiter aucune autre obligation en vertu de ces Conditions de l'API, vous acceptez de protéger les Informations Confidentielles contre toute utilisation, accès ou divulgation non autorisé de la même manière que vous le feriez pour protéger vos propres informations confidentielles et privées.
5. Clause de non-garantie
L'API CHANGENOW ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT » ET « TELLES QUE DISPONIBLES ». DANS LA PLÉNITUDE DES MESURES AUTORISÉES PAR LA LOI, LES GARANTIES ET RECOURS PRÉCÉDENTS SONT EXCLUSIFS ET SE SUBSTITUENT À TOUTE AUTRE GARANTIE, TERME OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE FAIT OU EN VERTU DE LA LOI, LEGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES, TERMES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION ET DE NON-CONTREFAÇON, TOUTES LESQUELLES SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES.
AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU(E) PAR VOUS AUPRÈS DE CHANGENOW OU VIA L'API CHANGENOW NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LES CONDITIONS DE L'API. CHANGENOW NE GARANTIT PAS QUE NOTRE API ET SA DOCUMENTATION SONT ADAPTÉES À L'USAGE DU PARTENAIRE API, QUE NOTRE API OU SA DOCUMENTATION SONT EXEMPTS DE DÉFAUTS OU D'ERREURS, QUE LEUR FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. EN OUTRE, CHANGENOW N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS DE L'UTILISATION DE NOTRE API ET DE SA DOCUMENTATION.
6. Limitation de responsabilité
CHANGENOW NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE OU LIÉ À L'UTILISATION, L'USAGE ABUSIF OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER NOTRE API AVEC UN LOGICIEL TIER, SON CONTENU OU SA FONCTIONNALITÉ, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS COMMERCIAUX ; INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU ARRÊT DE TRAVAIL ; PANNE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT INFORMATIQUE ; PERTE D'INFORMATIONS, DE DONNÉES OU D'UTILISATION DE DONNÉES COMMERCIALES ; PERTE DE CLIENTÈLE ; DOMMAGES CAUSÉS PAR OU LIÉS À DES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, ÉCHEC DE CONNEXION, FRAIS RÉSEAU, ET TOUS AUTRES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉQUENTIELS, MÊME SI CHANGENOW A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHANGENOW ENVERS LE PARTENAIRE API POUR TOUTES PERTES, DOMMAGES, CAUSES D'ACTION, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, CELLES FONDÉES SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU AUTRE, DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE NOTRE API ET/OU DE PI PAR LE PARTENAIRE API SUR CETTE API, OU TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS DE L'API, NE EXCÉDERA PAS LE MONTANT DE 100 USD. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET DÉSISTEMENTS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT DANS LA PLÉNITUDE DES MESURES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, MÊME SI UN RECOURS N'ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
7. Durée et résiliation
7.1. Ces Conditions prennent effet pour vous dès que vous obtenez l'accès à l'API jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par l'une ou l'autre des Parties.
7.2. ChangeNOW se réserve le droit de suspendre votre accès à l'API Partenaires pour toute raison, y compris, mais sans s'y limiter, les violations de ces Conditions, à sa seule et absolue discrétion, immédiatement et sans préavis ni responsabilité.
7.3. Toute résiliation de ces Conditions de l'API mettra également fin au droit d'utilisation de notre API en vertu des présentes.
7.4. À la résiliation des Conditions:
(a) chaque partie restituera à l'autre partie, ou détruira (et fournira une attestation de cette destruction), tous les biens de l'autre partie en sa possession ou sous son contrôle (y compris toutes les Informations Confidentielles) ;
(b) le Partenaire cessera immédiatement d'afficher toute Marque ChangeNOW sur tout site web ou autrement ; et
(c) tous les droits accordés au Partenaire en vertu des présentes cesseront immédiatement, y compris le droit du Partenaire d'accéder et d'utiliser l'API ChangeNOW.
7.5. Les droits de ChangeNOW et vos obligations contenus dans ces Conditions de l'API resteront en vigueur après l'expiration ou la résiliation de ces Conditions de l'API.
8. Droit applicable
8.1. Ces Conditions sont régies par les lois de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Ces Conditions doivent être traitées à tous égards comme un contrat de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, sans donner effet aux principes de conflit de lois qui pourraient prévoir l'application du droit d'une autre juridiction.
8.2. Tout litige, réclamation ou différend entre vous et ChangeNOW concernant ces Conditions ou l'utilisation de l'API, qui ne sont pas résolus à l'amiable, seront réglés par arbitrage contraignant (plutôt que devant un tribunal) par téléphone, en ligne ou sur la base uniquement de soumissions écrites sans comparution en personne.
9. Divers
9.1. ChangeNOW a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de ses obligations.
9.2. Vous ne pouvez pas céder ou transférer l'un de vos droits ou obligations ou tout intérêt ou droit accordé en vertu des présentes à un tiers sans le consentement préalable et écrit de ChangeNOW.
9.3. En installant, copiant ou autrement utilisant notre API, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les termes et conditions indiqués ci-dessus.
10. Dispositions générales
10.1. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ChangeNOW concernant l'objet des présentes et remplacent toutes les négociations et représentations orales, accords et déclarations antérieurs et contemporains.
10.2. Ces Conditions ne peuvent être modifiées que par un avenant écrit dûment exécuté par nos soins. Aucune renonciation, concession, prolongation, représentation, modification, ajout ou dérogation à ces Conditions de notre part, ou en vertu des Conditions, ne sera effective sans le consentement explicite et l'exécution par écrit de notre représentant autorisé.
10.3. Le fait de notre part de ne pas exiger l'application de toute disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à l'un de nos droits en vertu de ces Conditions.
10.4. Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ces Conditions, contactez-nous à l'adresse compliance@changenow.io.
