Champ d'application de l'Accord
Le présent Accord régit les conditions générales du programme d'affiliation de la Société, dans le cadre duquel le Partenaire intègre le Produit de la Société à sa Plateforme afin de proposer de nouvelles fonctionnalités aux Utilisateurs finaux et de percevoir une rémunération en contrepartie. Le présent Accord constitue, avec les documents suivants, l'intégralité de l'accord entre les Parties :
Ces documents doivent être acceptés conjointement avec le présent Accord.
En donnant son consentement au présent Accord selon les modalités applicables, le Partenaire accepte sans aucune restriction l'intégralité des conditions du présent Accord ainsi que des documents susmentionnés, et reconnaît leur caractère juridiquement contraignant.
En acceptant les conditions du présent Accord, les Utilisateurs certifient disposer de la capacité juridique nécessaire pour établir des relations contractuelles avec ChangeNOW. Dans la mesure permise par la législation applicable, ChangeNOW décline toute responsabilité concernant les actes accomplis par des personnes dépourvues de la capacité juridique requise.
Par défaut, le présent Accord s'applique à tous les Partenaires qui l'acceptent. Toutefois, si (I) la juridiction du Partenaire ne reconnaît pas la valeur juridiquement contraignante des accords conclus par acceptation électronique (également appelés accords « clickwrap », « click-accept », « click-to-sign » ou « click-through ») ; ou si (II) le Partenaire souhaite négocier des conditions dérogatoires, il doit contacter directement ChangeNOW à l'adresse partners@changenow.io afin d'engager la signature d'une version écrite de l'accord selon des conditions acceptées par les deux Parties.
Les accords écrits signés par les deux Parties et échangés entre elles prévalent juridiquement sur le présent Accord conclu par acceptation électronique et ont priorité en cas de divergence.
Modification de l'Accord
L'Accord publié à l'adresse https://changenow.io/fr/terms-of-use/partner-agreement constitue sa version la plus récente. ChangeNOW peut modifier unilatéralement le présent Accord au fil du temps, notamment afin de se conformer aux évolutions de la législation applicable et de la jurisprudence. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page, sauf si un autre délai est expressément indiqué dans le texte des modifications. ChangeNOW invite les Partenaires à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de la dernière version.
Termes et définitions
Lorsque le présent Accord utilise des termes qui ne sont pas précisés dans cette section et qui ne font l'objet d'aucune définition explicite, ceux-ci doivent être interprétés conformément à la législation en vigueur à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Dans le présent Accord, sauf si le contexte exige une interprétation différente, les termes et expressions suivants ont les significations indiquées ci-dessous :
Rémunération d'affiliation (Affiliate Reward) désigne les commissions de recommandation perçues par le Partenaire lorsque les Utilisateurs finaux utilisent avec succès les services de la Société par l'intermédiaire du Système.
API désigne l'interface de programmation d'applications fournie par la Société afin de permettre l'intégration du Produit à la Plateforme et l'accès des Utilisateurs finaux au Produit par l'intermédiaire de cette Plateforme.
Utilisateur(s) final(aux) désigne toute personne physique bénéficiant des services de la Société par l'intermédiaire du Système.
Droits de propriété intellectuelle désigne les droits relatifs aux brevets, petits brevets et modèles d'utilité, marques commerciales, marques de service, dénominations commerciales ou sociales, logos, présentations et habillages commerciaux, droits d'auteur (y compris les droits relatifs aux logiciels et aux API) et droits moraux, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, savoir-faire et autres informations confidentielles, ainsi que tous les autres droits ou formes de protection de nature équivalente ou similaire dans le monde entier, qu'ils soient ou non documentés, brevetables, protégeables par le droit d'auteur ou autrement protégés par la législation applicable, et qu'ils soient enregistrés, enregistrables ou non. Cette définition comprend également les demandes d'enregistrement correspondantes et le droit de les déposer.
Données personnelles a le sens qui lui est attribué par la législation applicable en matière de protection des données et comprend notamment toute donnée ou information, quel que soit son support et qu'elle soit considérée isolément ou conjointement avec d'autres informations, se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Plateforme désigne le logiciel propriétaire du Partenaire permettant l'intégration du Produit de la Société et donnant aux Utilisateurs finaux la possibilité d'acquérir les services de la Société par l'intermédiaire de ce logiciel.
Produit désigne le logiciel propriétaire de la Société ainsi que son interface visuelle, par lesquels la Société fournit ses services et solutions.
Système désigne le résultat de l'intégration du Produit à la Plateforme, mis à la disposition des Utilisateurs finaux.
Conditions du programme d'affiliation
Les règles d'inscription au programme d'affiliation sont définies dans les Conditions du programme d'affiliation. Les règles d'utilisation de l'API publique de ChangeNOW sont définies dans les Conditions de l'API ChangeNOW. Le Partenaire peut également demander à participer au programme de staking conformément aux Conditions du service de staking. Cette participation est facultative et ne constitue pas une obligation pour les Partenaires.
La Société confirme que les prestations du Partenaire se limitent à la présentation des services de la Société sur la Plateforme et à la mise à disposition des moyens techniques permettant aux Utilisateurs finaux d'utiliser ces services par l'intermédiaire du Système.
Rémunération d'affiliation
Sauf dans les juridictions où de telles transactions ne sont pas autorisées, les Partenaires peuvent percevoir une Rémunération d'affiliation conformément aux modalités de calcul décrites ci-dessous. Si ChangeNOW détermine que le versement de commissions d'affiliation est illégal dans une juridiction au regard de la législation applicable, ChangeNOW se réserve le droit de ne pas verser de Rémunération d'affiliation pour les ventes réalisées dans cette juridiction. Pour examiner les solutions possibles, veuillez nous contacter à l'adresse partners@changenow.io.
Lorsque les Utilisateurs finaux utilisent avec succès les services de la Société par l'intermédiaire du Système, c'est-à-dire lorsque les commandes correspondantes ne sont ni annulées ni remboursées, le Partenaire a droit à une Rémunération d'affiliation. ChangeNOW peut proposer des conditions exclusives à certains Partenaires. Pour en savoir plus, veuillez nous contacter à l'adresse partners@changenow.io.
La Rémunération d'affiliation est accumulée dans la monnaie virtuelle reçue par l'Utilisateur final à l'issue de l'échange effectué par l'intermédiaire du Système.
La Rémunération d'affiliation peut être retirée depuis le Profil sur demande du Partenaire. Le Partenaire peut demander le retrait de sa Rémunération d'affiliation à tout moment, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
La Rémunération d'affiliation doit être convertie dans une devise prise en charge. Les retraits sont disponibles en BTC, USDT (ERC20 et TRC20), USDC, XMR, BUSD (BSC), USDT (BSC), ETH, DGB, DOGE et jeton NOW.
Un montant minimum de fonds accumulés est requis pour effectuer un retrait. Ce montant dépend du jeton de monnaie virtuelle concerné. Le Partenaire ne pourra pas retirer de fonds si son solde est inférieur au minimum requis. Le montant minimum de retrait est indiqué dans le Profil et peut être modifié.
Le retrait de la Rémunération d'affiliation doit être effectué vers l'adresse du portefeuille électronique du Partenaire indiquée dans son Profil.
La demande de retrait de la Rémunération d'affiliation peut être accompagnée d'une facture émise par le Partenaire à l'attention de la Société. Les factures doivent être déposées dans le Profil.
Le paiement sera effectué dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de retrait de la Rémunération d'affiliation.
Le taux de change est calculé à la date du paiement, sur la base du taux affiché sur le site Internet de CoinMarketCap.
Le Partenaire est responsable de l'ensemble des frais, commissions, taxes, coûts liés aux taux de change, suppléments et autres dépenses engagés pour percevoir la Rémunération d'affiliation.
Chaque Partie est individuellement responsable du paiement des impôts et taxes qui lui incombent en vertu de la législation applicable, y compris celle de son État de résidence ou d'établissement.
Respect de la législation
Les Parties doivent respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre des activités prévues par le présent Accord. Les Parties déclarent et garantissent qu'elles disposent de toutes les licences et autorisations nécessaires exigées par la législation applicable pour remplir leurs obligations au titre du présent Accord.
Chaque Partie est individuellement responsable du paiement des impôts et taxes qui lui incombent en vertu de la législation applicable, y compris celle de son État de résidence ou d'établissement.
En acceptant ces accords, vous certifiez qu'aucun mandat d'arrêt en cours de validité n'a été émis à votre encontre et que vous n'êtes pas prévenu ou accusé dans une procédure judiciaire en cours. La Société se réserve le droit de refuser l'accès à ses services à tout Partenaire si de telles informations sont découvertes.
Absence d'obligations incompatibles
Les Parties déclarent que la conclusion et l'exécution du présent Accord ne violent et ne violeront aucun accord ou engagement auquel elles sont ou deviendront parties et n'entrent ni n'entreront en conflit avec ceux-ci.
Absence de création d'une société ou d'un partenariat juridique
Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme établissant un contrat de travail, une société de personnes ou une coentreprise entre les Parties. Chaque Partie agit en qualité de prestataire indépendant et non en tant que mandataire ou représentant de l'autre Partie.
Protection des données
Les Données personnelles des personnes qui créent et gèrent le Profil sont régies par la Politique de confidentialité.
La Société et le Partenaire s'engagent à se fournir mutuellement toute l'assistance et la coopération raisonnablement nécessaires pour permettre à l'autre Partie de respecter ses obligations en matière de protection des données personnelles et d'en démontrer la conformité avec la législation applicable.
Pour éviter toute ambiguïté, le présent Accord ne régit pas les relations relatives au traitement des données des Utilisateurs finaux.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les Droits de propriété intellectuelle détenus antérieurement demeurent la propriété de la Partie concernée.
Les Parties conviennent que le présent Accord n'entraîne ni la création de Droits de propriété intellectuelle ni le transfert de droits exclusifs sur ces derniers.
Pour éviter toute ambiguïté, la Société est la propriétaire exclusive du Produit et de l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, notamment les droits sur les logiciels et les droits d'auteur, même lorsque la Société intègre au Produit des suggestions formulées par le Partenaire. Le Partenaire n'acquiert aucun droit ni intérêt sur le Produit, y compris sur ses ajouts, développements, modifications, mises à jour, nouvelles versions et autres œuvres dérivées. Ces droits appartiennent automatiquement à la Société dès leur création.
Pour éviter toute ambiguïté, le Partenaire est le propriétaire exclusif de la Plateforme et de l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, notamment les droits sur les logiciels et les droits d'auteur. La Société n'acquiert aucun droit ni intérêt sur la Plateforme, y compris sur ses ajouts, développements, modifications, mises à jour, nouvelles versions et autres œuvres dérivées. Ces droits appartiennent automatiquement au Partenaire dès leur création.
La Société accorde par les présentes au Partenaire une licence mondiale, non exclusive et non transférable lui permettant d'utiliser, d'afficher et de publier le Produit exclusivement dans le cadre du fonctionnement du Système. À la cessation de sa participation au programme d'affiliation, le Partenaire doit cesser toute utilisation du Produit.
ChangeNOW accorde par les présentes au Partenaire une licence mondiale, non exclusive et non transférable lui permettant d'utiliser et d'afficher les liens, l'interface et tout matériel promotionnel fourni par ChangeNOW. À la cessation de sa participation au programme d'affiliation, le Partenaire doit cesser toute utilisation des contenus, données ou informations fournis par ChangeNOW.
Il est expressément précisé que le Partenaire n'est en aucun cas autorisé à diffuser des publicités sponsorisées utilisant la propriété intellectuelle de ChangeNOW sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de ChangeNOW. Cette disposition demeure applicable après la cessation de la relation commerciale entre le Partenaire et ChangeNOW, quel qu'en soit le motif.
Limitation de responsabilité
En aucun cas les Parties ne pourront être tenues responsables des dommages particuliers, accessoires, indirects ou consécutifs, y compris, sans limitation, les pertes de bénéfices ou les pertes résultant d'une interruption d'activité, même si elles ont été informées de la possibilité ou de la probabilité de tels dommages.
Les Parties ne pourront être tenues responsables des retards, pertes ou dommages imputables aux services, produits ou actes de tiers.
En aucun cas la responsabilité globale des Parties ou de leurs sociétés affiliées au titre de l'ensemble des réclamations, pertes ou dommages découlant du présent Accord, des services ou s'y rapportant ne pourra dépasser le montant de la Rémunération d'affiliation versée par la Société au Partenaire au titre du présent Accord au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date de survenance du fait générateur de la réclamation concernée.
La Société est seule responsable du fonctionnement du Produit et de l'API. À ses propres frais, la Société s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Partenaire, ses sociétés affiliées ainsi que leurs employés, dirigeants, administrateurs, représentants et mandataires respectifs contre l'ensemble des pertes, dommages, responsabilités, règlements transactionnels, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats et d'autres professionnels ainsi que les autres frais juridiques) résultant de toute réclamation, demande, action en justice ou procédure engagée par un tiers, découlant de ou liée à :
toute violation du présent Accord par la Société ;
tout service, contenu ou autre matériel ou prestation fourni par la Société dans le cadre du présent Accord ;
toute allégation selon laquelle les services ou contenus fournis par la Société à ses clients ou aux Utilisateurs finaux enfreignent une loi, une règle ou une réglementation locale, étatique, fédérale ou étrangère.
Le Partenaire est seul responsable du fonctionnement de la Plateforme. À ses propres frais, le Partenaire s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés affiliées ainsi que leurs employés, dirigeants, administrateurs, représentants et mandataires respectifs contre l'ensemble des pertes, dommages, responsabilités, règlements transactionnels, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats et d'autres professionnels ainsi que les autres frais juridiques) résultant de toute réclamation, demande, action en justice ou procédure engagée par un tiers, découlant de ou liée à :
toute violation du présent Accord par le Partenaire ;
tout service, contenu ou autre matériel ou prestation fourni par le Partenaire dans le cadre du présent Accord ;
toute allégation selon laquelle les services ou contenus fournis par le Partenaire à ses clients enfreignent une loi, une règle ou une réglementation locale, étatique, fédérale ou étrangère.
Chaque Partie s'engage à indemniser et à dégager l'autre Partie de toute responsabilité concernant l'ensemble des dommages, responsabilités, coûts, pertes ou dépenses résultant d'une réclamation, d'une demande ou d'une action intentée par un tiers en raison d'une violation de ses responsabilités, obligations, déclarations ou garanties au titre du présent Accord.
Cette obligation est soumise aux conditions suivantes : (a) la Partie indemnisée informe sans délai et par écrit la Partie tenue à indemnisation de la réclamation ; (b) la Partie tenue à indemnisation dispose du contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations transactionnelles correspondantes ; et (c) la Partie indemnisée fournit l'assistance, les informations et les pouvoirs nécessaires pour permettre à la Partie tenue à indemnisation de remplir ses obligations au titre de la présente section.
Aucune disposition du présent Accord ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties concernant les réclamations relatives à un décès ou à des dommages corporels causés par sa négligence, à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de sa part, ou dans la mesure où une telle responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu de la législation applicable.
ChangeNOW ne peut garantir ni assurer que le fonctionnement de son API, des liens vers son site Internet ou de son interface sera ininterrompu. ChangeNOW ne saurait être tenue responsable des erreurs d'intégration des liens sur le site Internet du Partenaire ni des dysfonctionnements de ces liens.
Le Partenaire accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité ChangeNOW ainsi que ses employés, représentants, mandataires et apporteurs d'affaires contre l'ensemble des réclamations, poursuites, actions ou autres procédures engagées à leur encontre et fondées sur ou résultant de : (a) toute violation, non-conformité ou inexécution par le Partenaire des déclarations, garanties ou engagements prévus par les Conditions ; ou (b) toute réclamation introduite contre ChangeNOW par un tiers en raison de l'exploitation du site Internet d'affiliation du Partenaire, notamment en matière d'atteinte aux droits de tiers ou d'activités promotionnelles et marketing du Partenaire.
Droit applicable et règlement des différends
Le présent Accord et toute action s'y rapportant sont régis par les lois de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois susceptible d'entraîner l'application du droit d'une autre juridiction.
Tout différend relatif au partenariat et/ou lié au présent Accord doit être réglé par voie de négociation entre les Parties. Si le Partenaire souhaite soulever un différend, il doit contacter le service d'assistance de ChangeNOW à l'adresse partners@changenow.io en précisant que la question doit être transmise au service juridique de ChangeNOW. Le service juridique de ChangeNOW doit fournir une réponse écrite dans un délai de dix (10) jours ouvrables, par le moyen de communication indiqué par le Partenaire dans sa demande.
Si le différend ne peut être résolu par voie de négociation, tout litige, différend, désaccord ou réclamation découlant du présent Accord ou s'y rapportant, y compris concernant son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, ainsi que tout différend relatif aux obligations non contractuelles découlant du présent Accord ou s'y rapportant, sera soumis à un arbitrage administré par le Centre d'arbitrage international de Hong Kong (Hong Kong International Arbitration Centre, HKIAC) et définitivement tranché conformément au Règlement d'arbitrage administré du HKIAC en vigueur à la date de dépôt de la Notification d'arbitrage.
Durée et résiliation
Le présent Accord demeure en vigueur aussi longtemps que le Partenaire continue de participer au programme d'affiliation. Le Partenaire ou ChangeNOW peut résilier l'Accord à tout moment, avec ou sans motif, en notifiant cette résiliation à l'autre Partie. Aucune commission supplémentaire ne sera acquise ni générée après la date effective de résiliation.
ChangeNOW peut retenir le paiement final dû au Partenaire pendant une durée raisonnable afin de s'assurer que le montant versé est exact et que toutes les transactions ont été définitivement finalisées.
Le Partenaire reconnaît et accepte que ChangeNOW puisse mettre fin à l'accès à l'API si le Partenaire ou la Plateforme enfreint l'une des restrictions susmentionnées, selon l'appréciation exclusive de ChangeNOW, ou viole le présent Accord. À la résiliation, les droits du Partenaire prévus par le présent Accord et ses conditions prennent immédiatement fin, et le Partenaire doit cesser sans délai toutes les activités liées au programme d'affiliation.
ChangeNOW se réserve le droit de supprimer les Profils de son système si le Partenaire ne s'est pas connecté à son Profil pendant une période de trois (3) ans et/ou si aucune transaction n'a été effectuée pendant une période de trois (3) ans.
Dispositions générales
Renonciation et modification. Toute renonciation à un droit ou à un recours prévu par le présent Accord ou par la loi n'est valable que si elle est formulée par écrit et ne saurait être considérée comme une renonciation à toute violation ou inexécution ultérieure. Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par le présent Accord ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ni à tout autre droit ou recours, et n'empêche ni ne limite leur exercice ultérieur. L'exercice unique ou partiel d'un droit ou recours ne saurait empêcher ni limiter son exercice ultérieur ou l'exercice de tout autre droit ou recours.
Force majeure. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable au titre du présent Accord de l'inexécution de ses obligations résultant d'événements ou de circonstances imprévisibles échappant à son contrôle raisonnable, à condition qu'elle informe rapidement l'autre Partie de la survenance de la cause concernée et déploie tous les efforts raisonnables pour exécuter ses obligations.
Divisibilité des dispositions. Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable ou inexécutoire, les autres dispositions demeureront en vigueur dans la mesure où cela reste conforme à l'intention des Parties.
Interdiction de cession. Aucune Partie ne peut céder ou transférer de quelque autre manière que ce soit, en tout ou en partie, le présent Accord sans le consentement écrit préalable signé par un représentant dûment habilité de l'autre Partie.
Caractère non exclusif des recours. Sauf disposition expresse contraire du présent Accord, l'exercice par l'une des Parties de l'un des recours dont elle dispose au titre du présent Accord s'effectue sans préjudice des autres recours dont elle peut bénéficier en vertu de cet Accord ou de toute autre disposition applicable.