Conditions de service de ChangeNOW

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En acceptant ces Conditions et en utilisant nos services, vous acceptez d’être juridiquement lié par ces Conditions ainsi que par toutes les dispositions qui y sont intégrées par référence. Si vous n’acceptez pas ces Conditions ou l’une de leurs clauses, vous devez immédiatement cesser d’utiliser nos services.

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions régissent les relations relatives à l’utilisation du site internet https://changenow.io (ci-après – « le Site »).

1.2. La terminologie suivante s’applique aux présentes Conditions :

• « Utilisateur », « Vous », « Votre » : la personne physique accédant au Site, utilisant nos services via le Site et acceptant les présentes Conditions.
• « ChangeNOW », « Services », « Nous », « Notre » : la société CHN Group LLC, dûment organisée selon les lois de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
• « Partie » : vous ou nous. Pour lever toute ambiguïté, les Parties au titre des présentes Conditions sont vous et ChangeNOW.
• « Actif numérique », « Cryptomonnaie » : inscriptions de données dans un registre logiciel fondé sur la technologie de chaîne de blocs.
• « Échange » : l’échange d’un actif crypto contre un autre (ou le même), ou la conversion d’une monnaie fiduciaire en cryptomonnaie et inversement.
• « Actifs cryptographiques » : catégorie d’actifs transférables exclusivement au moyen de la technologie de chaîne de blocs, y compris, sans s’y limiter, les pièces et jetons numériques, ainsi que tout autre moyen d’échange numérique.
• « Échange au taux classique » : échange de cryptomonnaie effectué au taux courant le plus avantageux du marché, sans garantie du maintien de ce taux par le Service.
• « Échange au taux fixe » : échange réalisé au même taux que celui affiché au client au début de l’opération, indépendamment des fluctuations ultérieures.

1.3. Les présentes Conditions constituent un document public. La version en vigueur est disponible ici.

1.4. Sauf indication contraire, le singulier inclut le pluriel et inversement ; les termes genrés incluent tous les genres.

1.5. L’Utilisateur accepte que les Conditions d’utilisation puissent être mises à jour à tout moment par ChangeNOW. Si l’Utilisateur ne lit pas et n’accepte pas les Conditions de service, il ne doit pas utiliser ni continuer à utiliser les Services.

2. Utilisation des services

2.1. En utilisant le Site, vous acceptez les présentes Conditions et convenez que vous êtes responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables.

2.2. En acceptant les conditions de l’option Échange au taux classique, vous reconnaissez et acceptez que les informations relatives aux taux d’échange sont indicatives et peuvent différer légèrement du taux effectif.

Si le marché des cryptomonnaies évolue sensiblement pendant l’Échange, il pourra être proposé :

• de poursuivre l’échange au taux de marché en vigueur ;
• de rembourser les actifs cryptographiques non échangés à l’adresse d’origine ou à l’adresse de remboursement, après déduction des frais, et d’envoyer les fonds échangés à l’adresse de réception après conversion dans l’actif précisé lors de la création de l’échange.

2.3. En utilisant l’Échange au taux fixe, vous reconnaissez et acceptez que le taux fixe puisse différer du taux classique.

ChangeNOW effectuera l’échange si les conditions suivantes sont remplies :

• le dépôt a été envoyé dans les 4 minutes suivant la création de l’échange ;
• l’actif crypto a été reçu peu après la création de l’échange par l’Utilisateur. Il est important de noter que la transmission d’un paiement au réseau de chaîne de blocs ne signifie pas son acceptation par ChangeNOW. Le nombre de confirmations requis est déterminé par nous selon la chaîne ;
• l’Utilisateur a envoyé l’actif crypto à l’adresse spécialement générée sur la page de l’échange. Les adresses sont à usage unique et ne peuvent pas être réutilisées ;
• l’Utilisateur a envoyé le montant exact affiché sur le Site en tenant compte de tous les frais de retrait et de réseau.

Si l’exécution est possible, la transaction sera effectuée au taux confirmé par l’Utilisateur au début de l’échange.

Si la situation de marché ne permet plus l’exécution au taux fixe, les actifs seront remboursés, si possible, déduction faite des frais applicables ; ou il sera proposé de poursuivre selon les règles de l’Échange au taux classique.

Si l’Utilisateur envoie un montant inférieur ou supérieur à celui spécifié et confirmé avant la création de l’échange, la transaction sera effectuée conformément aux règles de l’Échange au taux classique.

2.4. Lors de l’échange d’actifs cryptographiques, vous reconnaissez et acceptez que nous coopérons (a) avec des fournisseurs de liquidité tiers et (b) dans des cas limités, avec des prestataires tiers de services d’échange (y compris, sans s’y limiter, Swapzone.io). Nous pouvons recourir à leurs services pour finaliser l’échange.

2.5. Pour l’échange via nos Services, notre système génère automatiquement une adresse à usage unique.

2.6. Le Site fournit des services non dépositaires : nous ne conservons pas vos Actifs numériques sous forme de dépôts ou de soldes.

2.7. En acceptant ces Conditions et en utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que :

• vous avez au moins 18 ans et la pleine capacité juridique ;
• vous ne vous trouvez pas, n’êtes pas sous le contrôle, ni ressortissant ou résident de juridictions interdites (section 10 ci-après) ;
• vous effectuez des transactions sur le Site uniquement avec des fonds légalement acquis vous appartenant légitimement ;
• vous n’avez pas été suspendu ni exclu auparavant de l’utilisation du Site et de nos services ;
• vous ne facilitez ni n’entreprenez aucune activité illégale par votre relation avec nous ou par l’utilisation du Site et de nos services ;
• vous respectez les présentes Conditions et toutes les lois applicables ;
• vous utiliserez le Site et nos services uniquement à des fins personnelles non commerciales et ne représentez aucun tiers ;
• vous comprenez que les opérations en cryptomonnaies comportent des risques ;
• vous reconnaissez et acceptez que ChangeNOW n’agit ni comme courtier, ni comme intermédiaire, agent ou conseiller, ni à un titre fiduciaire, et qu’aucune communication ou information fournie par ChangeNOW ne constitue un conseil ;
• vous ne tromperez pas d’autres Utilisateurs ni des tiers lors de l’utilisation du Site ;
• vous n’entreprendrez aucune action visant uniquement à causer un dommage à ChangeNOW ou à des tiers ;
• vous ne procéderez pas à l’ingénierie inverse, au décompilage ni au désassemblage du Site ou de tout logiciel de ChangeNOW ;
• compte tenu de la nature internationale d’internet, vous assumez la responsabilité de vous conformer aux lois et réglementations locales relatives à vos actions en ligne ;
• vous acceptez de recevoir par voie électronique toutes les communications, accords, documents, reçus, notifications et informations que ChangeNOW fournit en lien avec votre utilisation du Site et de nos services ;
• vous comprenez et reconnaissez que des retards de service sont possibles ;
• vous n’utiliserez pas de serveur mandataire ni de réseau privé virtuel ou autre logiciel pour dissimuler votre adresse IP.

2.8. Le Site est accessible 24 h/24 et 7 j/7. Toutefois, ChangeNOW se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement le Site ou l’accès au Site pour effectuer, notamment, des mises à jour, opérations de maintenance ou modifications des serveurs.

2.9. Afin de protéger l’intégrité du Site, ChangeNOW se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de bloquer les utilisateurs qui enfreignent les présentes Conditions.

2.10. Spécificités relatives aux petits dépôts :

• si vous effectuez un dépôt dans une pièce ou un jeton pour un montant équivalent à moins de 10 dollars américains, ChangeNOW se réserve le droit de ne pas traiter l’échange pour des raisons techniques ;
• si vous déposez plus de 10 dollars américains mais moins que le minimum indiqué lors de la création, ChangeNOW traitera l’échange mais ne peut garantir le taux ;
• si vous envoyez un dépôt dans une pièce ou un jeton qui ne correspond pas à celui sélectionné lors de la création, ChangeNOW traitera l’échange mais ne peut garantir le taux. L’option est actuellement disponible, notamment, sur les chaînes ETH, BSC, MATIC, TRX, ETHW, OP, ETC, KLAY, CELO, ARBITRUM, FTM, FLR, CCHAIN, CROEVM, ZKSYNC ; la liste est mise à jour périodiquement.

2.11. L’Utilisateur est responsable de la fourniture d’instructions exactes lors du lancement d’un échange, y compris, sans s’y limiter, l’adresse de destination. Le service d’échange n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant d’informations inexactes fournies par l’Utilisateur.

2.12. Si l’Utilisateur demande à ChangeNOW de modifier des détails d’un échange sans que son identité puisse être vérifiée de manière satisfaisante, l’échange sera exécuté conformément aux instructions initiales fournies lors du lancement. Ces instructions prévalent sur toute modification ultérieure.

3. Procédure AML/KYC

3.1. Les Utilisateurs n’ont pas besoin de créer de compte : aucune inscription ni connexion n’est requise pour utiliser le Site. Néanmoins, ChangeNOW utilise un système automatisé de gestion des risques pour vérifier toutes les transactions effectuées par les Utilisateurs.

3.2. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez de vous soumettre à la procédure AML/KYC, pouvant vous être appliquée ou demandée par ChangeNOW à tout moment.

3.3. Dans le cadre de cette procédure, ChangeNOW se réserve le droit de demander des informations et documents supplémentaires, y compris, sans s’y limiter, une copie de votre pièce d’identité valide dans votre pays et des informations sur l’origine des fonds.

3.4. Dans des cas limités (par exemple, pour vérifier votre identité), nous nous réservons le droit de geler votre opération d’échange pendant la durée nécessaire à l’enquête et à la procédure AML/KYC. Pendant l’enquête, ChangeNOW se réserve le droit de transférer les fonds gelés vers un stockage à froid pour en assurer la sécurité.

3.5. Si vous refusez de vous soumettre à la procédure AML/KYC ou n’apportez pas les documents/informations demandés, ChangeNOW a le droit de refuser d’exécuter vos transactions (présentes et futures).

3.6. En acceptant ces Conditions, vous acceptez et garantissez fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes vous concernant et assumez l’entière responsabilité de leur exactitude, exhaustivité et véracité.

3.7. Pour plus d’informations, consultez les Règles officielles de ChangeNOW en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ici.

3.8. Depuis juin 2021, ChangeNOW collabore avec un prestataire KYC dénommé SumSub. 3.8.1. Si un échange d’Utilisateur est stoppé pour un contrôle KYC suite à une alerte du système de gestion des risques, ChangeNOW fournit à l’Utilisateur un lien pour effectuer la vérification de manière sûre. 3.8.2. Le délai de vérification est de trois jours ; l’Utilisateur peut refuser de s’y soumettre, auquel cas un remboursement sera proposé. En cas de soupçon d’activités illégales, nous nous réservons le droit de geler l’opération pour la durée nécessaire et, le cas échéant, d’effectuer un remboursement sur demande des autorités compétentes.

4. Données personnelles

4.1. En acceptant ces Conditions, vous autorisez expressément ChangeNOW à traiter vos données personnelles et à les exporter hors de votre juridiction de résidence.

4.2. Nous sommes en droit de transmettre certaines données d’Utilisateurs (y compris des adresses IP) à nos partenaires commerciaux ou aux autorités publiques à leur demande afin de faciliter la prévention et la détection d’actes interdits ou illégaux. En acceptant ces Conditions, vous reconnaissez et acceptez cette possibilité de transfert.

4.3. Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité de ChangeNOW ici.

5. Prix, taux de change et confirmations

5.1. Les cryptomonnaies et Actifs numériques présentent un caractère hautement expérimental et risqué.

5.2. Le service de conversion de ChangeNOW s’efforce de fournir des informations exactes sur les prix et taux de change, mais ces informations sont très volatiles et peuvent changer rapidement sans que les Utilisateurs en soient nécessairement informés.

5.3. Pour les ordres classiques, le taux appliqué est calculé au moment où votre paiement est accepté. En raison des différences de sécurité entre chaînes, un paiement est généralement considéré « accepté » après six confirmations. Le fait qu’un paiement soit diffusé sur le réseau ne constitue pas une acceptation par ChangeNOW.

5.3.1. Il convient de noter que, dans certains cas, un prestataire tiers, y compris sans s’y limiter Swapzone.io, peut fournir un taux estimatif sur le Site.

5.4. L’intérêt de ChangeNOW (rémunération pour l’utilisation de ses services et du Site) est inclus dans le taux final des opérations de change de l’Utilisateur. Vous n’avez pas à verser de frais supplémentaires directement à ChangeNOW, sauf disposition contraire des présentes.

5.5. Pour toute information sur les taux et prix, veuillez contacter l’assistance ([email protected]).

5.6. Les frais de réseau liés à la technologie de chaîne de blocs sont susceptibles de varier. Si vous effectuez le dépôt plus de 30 minutes après la création de l’échange, ou si le montant déposé diffère de celui spécifié lors de la création, nous ne pouvons garantir que les frais de réseau n’affecteront pas le montant de cryptomonnaie reçu.

5.7. Impôts. Il vous appartient de déterminer les impôts applicables à vos opérations via le Site et nos services, ainsi que de les déclarer et de les acquitter auprès de l’autorité fiscale compétente. Vous convenez que ChangeNOW n’est pas responsable de déterminer si des impôts s’appliquent à vos échanges ni de les collecter, déclarer, retenir ou reverser.

5.8. Écarts de taux. Il peut exister des écarts entre le taux affiché sur notre plateforme et ceux offerts par d’autres services. Ces différences résultent de la nature dynamique du marché et des sources de nos fournisseurs de liquidité. ChangeNOW n’assume aucune responsabilité pour ces écarts ou pour les taux affichés sur des ressources externes. Les Utilisateurs doivent vérifier les taux effectivement affichés par Nous avant de lancer un échange et tenir compte de la volatilité inhérente du marché des actifs numériques.

6. Politique de retours et de remboursements

6.1. Par nature, les opérations en cryptomonnaies et Actifs numériques sont généralement irréversibles et leurs taux très volatils. Nous ne pouvons être responsables des risques liés à l’utilisation du Site, y compris les risques de taux et de marché. Toutes les ventes et transactions après l’échange via ChangeNOW sont finales et non remboursables.

6.2. En cas d’erreur liée à l’échange d’un Utilisateur ou à l’interface côté Utilisateur, la page « État de la commande » indiquera si l’échec entraîne un remboursement de l’Actif numérique déposé ou de l’Actif sortant visé par l’échange.

6.3. L’Actif numérique déposé est remboursé à l’Utilisateur si la page « État de la commande » :

• indique « échec » ; ou
• reste bloquée sur « en attente d’échange », « confirmations en attente » ou « en attente de dépôt ».

6.4. L’Actif sortant est envoyé à l’Utilisateur si la page indique « Terminé » ou « Complété ».

6.5. Toute décision de ChangeNOW concernant les remboursements ou échanges est définitive.

6.6. À noter :

• toutes les transactions de ChangeNOW vers le portefeuille de l’Utilisateur sont soumises aux frais affichés, y compris les frais des mineurs ;
• l’extraction d’Actifs numériques peut prendre jusqu’à vingt jours ouvrables ; une accélération peut entraîner des frais supplémentaires ;
• les Actifs non pris en charge envoyés à des portefeuilles non liés ne peuvent être extraits ni restitués ; chaque cas est traité individuellement et les décisions sont définitives ;
• les transactions inférieures aux limites minimales affichées ne peuvent être complétées ;
• l’adresse de destination fournie par l’Utilisateur est la seule à laquelle les fonds peuvent être envoyés ; les décisions de remboursement dans ces circonstances sont définitives ;
• un remboursement ne peut être émis qu’à l’adresse initiale ou à l’adresse de remboursement spécifiée lors de la création ; pour demander un remboursement, l’Utilisateur doit contacter l’assistance ([email protected]) ;
• un seul dépôt est accepté par identifiant de transaction (TXID). Si un TXID contient plusieurs dépôts, il faut contacter l’assistance pour un remboursement ; le taux ne sera pas honoré et l’échange ne peut être complété ;
• Avertissement : des sites frauduleux imitent le Site pour tromper les Utilisateurs. N’utilisez aucun service qui ne se trouve pas exactement sur le domaine « ChangeNOW.io ». ChangeNOW n’est pas responsable des fonds envoyés à ces sites. Vérifiez l’URL correcte et le certificat de sécurité. Ne faites pas confiance aux messages privés réclamant être ChangeNOW sans vérification. En cas de doute, contactez-nous et signalez tout hameçonnage ([email protected]).

6.7. En cas de changements « majeurs » du marché, ChangeNOW peut ne pas exécuter au taux fixe ; l’échange sera alors effectué au taux de marché ou la cryptomonnaie sera restituée à l’Utilisateur, au choix de ce dernier. S’entendent par « majeurs » des variations de 3 % ou plus dans un sens ou l’autre.

6.8. Si, en raison d’évolutions de marché, l’Utilisateur tente de tirer parti d’une vulnérabilité du Site, ChangeNOW peut ne pas compléter les opérations de cet Utilisateur et restituera la cryptomonnaie.

6.9. Si vous avez envoyé par erreur du BCH vers une adresse BTC SegWit appartenant à ChangeNOW, un remboursement est possible si le montant équivaut à au moins 60 dollars. Les frais s’élèvent à 15 % du montant, avec un minimum de 50 dollars, déduits du dépôt en BCH. Nous ne pouvons pas garantir la restitution d’autres actifs envoyés à une adresse BTC SegWit. Pour demander un remboursement : [email protected].

6.10. Les remboursements de jetons envoyés par erreur à notre adresse ERC-20 peuvent prendre jusqu’à 24 heures.

6.11. Selon des signalements de victimes de vols financiers, ChangeNOW peut, dans des cas limités, bloquer des fonds volés. L’opération peut être stoppée après l’étape de négociation selon le moment du signalement. Les fonds pourront être restitués dans l’actif de destination. Pour restituer ces fonds, ChangeNOW a besoin d’une demande d’une autorité d’application de la loi indiquant expressément que les fonds doivent être restitués. L’original doit être envoyé à : Newtonlaan 115, Utrecht, 3584 BH, Pays-Bas. Envoyez une copie numérique à : [email protected]. Après réception de l’original, le remboursement peut être effectué dans les trois jours ouvrables à l’adresse initiale ou de remboursement indiquée.

6.12. Dans des cas limités, ChangeNOW peut conserver des fonds d’Utilisateur pendant une période maximale d’un an civil. Au-delà, la conservation des fonds non réclamés n’est pas garantie. Sur demande, nous ferons tout notre possible pour les restituer, sans responsabilité quant au résultat. Tous les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.

6.13. Les « faux jetons » ou « jetons d’imitation » sont des jetons sans valeur qui, bien qu’imitant un projet existant, n’ont pas l’adresse de contrat officielle. ChangeNOW vérifie le contrat du jeton envoyé ; en cas de non-correspondance, le dépôt n’est pas reconnu. Les faux jetons reçus ne sont ni échangés ni restitués.

6.14. ChangeNOW n’accepte qu’un dépôt par échange créé : il est impossible de créer simultanément plusieurs échanges et d’envoyer des fonds à plusieurs adresses de dépôt en un seul transfert (même identifiant de transaction).

6.15. Si un Actif numérique fait l’objet d’un retrait de cotation, ChangeNOW se réserve le droit de convertir l’Actif de l’Utilisateur ou du Partenaire vers un actif stable (à sa discrétion) au dernier taux disponible, sans préavis, afin de préserver la valeur.

6.16. Nous ne pouvons garantir des remboursements en cas de retrait de cotation ou de dévalorisation d’une cryptomonnaie. De même, si un Utilisateur fait l’objet d’une enquête ou si d’autres motifs justifient la rétention des fonds, un remboursement ne peut être garanti. Nous ne sommes pas responsables de la perte de valeur pendant la période de conservation et n’avons pas d’obligation d’indemnisation.

6.17. Si l’Utilisateur commet une erreur lors du dépôt, notamment :

• en envoyant des fonds sur un réseau différent de celui spécifié ;
• en envoyant une pièce/un jeton autre que celui spécifié ;
• le cas échéant, en omettant un identifiant additionnel requis (« mémo ») ou en le renseignant de façon erronée ;
• en envoyant une pièce/un jeton non pris en charge ; ChangeNOW applique des frais supplémentaires de 50 dollars pour traiter le remboursement, en sus des frais de réseau. Ces frais sont facturés via un lien de paiement utilisant les services de NOWPayments et acceptant la devise de votre choix. En utilisant notre Service, l’Utilisateur reconnaît sa responsabilité pour ces erreurs et l’éventualité de frais additionnels.

7. Indemnisation

7.1. Vous acceptez de dégager ChangeNOW de toute responsabilité et de l’indemniser contre toute réclamation d’un tiers liée notamment à :

• votre violation des présentes Conditions ;
• votre infraction aux lois, règles ou réglementations applicables en lien avec le Site et nos services ; y compris toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, pertes, dommages (réels et consécutifs), actions, jugements et frais de justice de toute nature.

7.2. Dans ce cas, ChangeNOW vous notifiera par écrit la réclamation ou l’action ; vous offrira la possibilité d’en assurer la défense et/ou le règlement ; et vous apportera une assistance raisonnable, sur demande et à vos frais.

8. Exclusions de garantie

8.1. Rien dans les présentes ne saurait exclure ou limiter une garantie ou responsabilité de ChangeNOW qui ne peut l’être légalement en vertu du droit applicable.

8.2. Vous comprenez et acceptez expressément que votre utilisation du Site et de nos services se fait à vos seuls risques et que le Site et les services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garanties d’aucune sorte, expresses ou implicites.

8.3. Dans la mesure maximale permise par la loi, ChangeNOW n’accorde aucune garantie expresse et rejette toutes garanties implicites concernant le Site, les services ou tout site/application externe, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, de justesse, d’exactitude et de fiabilité.

8.4. Sans limiter la portée de ce qui précède, ChangeNOW ne déclare ni ne garantit que : (a) votre utilisation du Site et des services répondra à vos exigences ; (b) votre utilisation sera ininterrompue, ponctuelle, sûre ou exempte d’erreurs ; (c) les données fournies via le Site seront exactes ; (d) le Site ou tout contenu disponible sur ou via le Site est exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles.

9. Limitation de responsabilité

9.1. Sous réserve de la section 8, vous comprenez et acceptez que ChangeNOW ne saurait être tenue responsable envers vous de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, quelle qu’en soit la cause et selon toute théorie de responsabilité, y compris, sans s’y limiter, toute perte de profit (directe ou indirecte), perte de clientèle ou de réputation, perte de données, coût d’obtention de biens ou services de substitution, ou toute autre perte immatérielle, même si ChangeNOW a été informée de la possibilité de tels dommages.

9.2. Sous réserve de la section 8, vous acceptez que la responsabilité globale de ChangeNOW envers vous pour toutes réclamations liées à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser toute partie du Site ou des services, ou autrement au titre des présentes, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée à 500 euros.

9.3. Les limitations ci-dessus s’appliquent que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, une négligence, un délit, une responsabilité objective ou tout autre fondement.

10. Juridictions interdites

10.1. En accédant aux services de ChangeNOW et au Site, vous déclarez et garantissez ne pas vous trouver, ni être citoyen ou résident du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique, ni d’un pays soumis aux listes de sanctions des Nations unies ou équivalentes, ni d’un pays où l’usage des cryptomonnaies est interdit par la loi applicable. Veuillez noter que si vous vous trouvez aux États-Unis d’Amérique, vous pouvez utiliser le service après création de compte conformément aux conditions applicables : https://changenow.io/terms-of-use/changenow-pro.

10.2. ChangeNOW se réserve le droit de choisir ses marchés et juridictions d’activité et peut restreindre ou refuser ses services à certains pays.

10.3. ChangeNOW se réserve également le droit d’utiliser divers moyens pour empêcher l’utilisation du Site et de ses services par les Utilisateurs visés ci-dessus. Vous devez vous conformer à cette section, même si ces moyens ne sont pas totalement efficaces ou peuvent être contournés.

10.4. ChangeNOW peut saisir tout fonds provenant d’Utilisateurs de ces juridictions et en faire don à une œuvre caritative à sa seule discrétion.

10.5. L’utilisation du Site est nulle là où elle est interdite par la loi applicable.

10.6. ChangeNOW est en droit d’obtenir votre adresse IP. Si celle-ci est localisée dans une juridiction interdite (section 10), ChangeNOW peut vous refuser l’accès au Site et la fourniture de services.

11. Utilisation permise

11.1. L’utilisation du Site peut comporter un risque financier ; il s’agit d’un utilitaire logiciel expérimental.

11.2. En accédant au Site ou en l’utilisant, vous acceptez de ne violer aucune loi, aucun contrat, droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’un tiers, et vous êtes seul responsable de votre conduite lors de l’utilisation du Site et de nos services.

11.3. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de ne pas :

• endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le fonctionnement du Site ;
• utiliser le Site et nos services pour payer, soutenir ou vous livrer à des activités illégales (telles que jeux d’argent illicites, fraude, blanchiment, financement du terrorisme) ;
• utiliser un robot, araignée, collecteur, extracteur ou tout moyen/interface automatisé non fourni par nous pour accéder au Site ou en extraire des données ;
• distribuer des virus, vers, chevaux de Troie, fichiers corrompus, canulars ou tout autre élément destructeur ou trompeur.

12. Résiliation

12.1. Les présentes Conditions entrent en vigueur pour l’Utilisateur dès l’utilisation du Site et demeurent en vigueur pour une durée indéterminée.

12.2. ChangeNOW se réserve le droit de suspendre votre accès au Site pour tout motif, y compris en cas de violation des présentes, à sa seule et entière discrétion, immédiatement, sans préavis ni responsabilité.

12.3. ChangeNOW se réserve le droit de mettre fin ou de bloquer votre accès au Site pour tout motif, y compris en cas de violation des présentes, à sa seule et entière discrétion, immédiatement, sans préavis ni responsabilité.

12.4. ChangeNOW n’est pas tenue de motiver ses décisions.

12.5. En cas de résiliation, les sections 2 à 11 et 14 à 17 demeurent applicables.

13. Modification du Site

13.1. ChangeNOW améliore et fait évoluer en permanence le Site et ses services.

13.2. ChangeNOW peut ajouter ou retirer des fonctionnalités, ou instaurer de nouvelles limites d’utilisation du Site et de ses services à tout moment.

14. Droit applicable et arbitrage

14.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et doivent être considérées comme un contrat conclu dans cet État.

14.2. Nous et vous nous soumettons irrévocablement et sans condition à la compétence exclusive des juridictions de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, ainsi qu’aux cours compétentes pour statuer sur les appels.

14.3. Les services fournis sur ChangeNOW en République kirghize sont assurés par la société CJSC « AimTech » https://aimtech.kg, prestataire de services d’actifs virtuels agréé. CJSC AimTech détient la licence nécessaire conformément aux exigences locales. Si vous êtes un Utilisateur de la République kirghize, vous reconnaissez que ces services peuvent être rendus via AimTech conformément à la législation du Kirghizistan.

15. Liens vers des sites tiers

15.1. Le Site peut contenir des liens ou donner accès à des sites de tiers et à des contenus affichés sur ces sites, résultant d’une activité intellectuelle de tiers et protégés par les lois applicables. ChangeNOW ne vérifie pas ces sites ni leurs contenus quant au respect des lois. ChangeNOW n’est pas responsable des informations ou contenus affichés sur ces sites auxquels l’Utilisateur accède via le Site, y compris les opinions ou déclarations qui y sont exprimées.

15.2. L’Utilisateur confirme qu’à compter de son passage par un lien du Site vers un site tiers, la relation entre ChangeNOW et l’Utilisateur prend fin pour cette navigation, et ChangeNOW n’est pas responsable de l’exactitude des informations présentées sur les sites de tiers, ni de l’utilisation par l’Utilisateur de leurs services/contenus, ni de la validité ou de la qualité de ces services/contenus.

16. Protection du droit d’auteur

16.1. L’utilisation du Site ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, sur tout logiciel, ni sur les contenus auxquels vous accédez.

16.2. Les matériaux présents sur le Site sont protégés par les lois et traités applicables relatifs au droit d’auteur et aux marques.

16.3. L’utilisation de requêtes de recherche comprenant un nom de domaine direct ou la marque (par exemple : changenow, changenow.io, change now, etc.) est interdite dans les annonces payantes de recherche utilisées pour attirer des affiliés. Toute violation peut entraîner l’exclusion du programme d’affiliation (y compris, sans s’y limiter, le blocage de clés d’API et l’interdiction de retrait des gains).

17. Modifications

17.1. ChangeNOW se réserve le droit de modifier ou d’amender les présentes Conditions à tout moment. Nous vous en informerons en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » en tête des présentes. Les Conditions mises à jour prennent effet immédiatement dès leur publication sur le Site.

17.2. En utilisant le Site, vous acceptez d’être lié par la version alors en vigueur. La poursuite de l’utilisation après modifications vaut acceptation ; l’Utilisateur doit donc suivre régulièrement les changements.

18. Cession

18.1. ChangeNOW peut transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à des tiers sans consentement supplémentaire de l’Utilisateur.

18.2. L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations à un tiers qu’avec l’accord écrit préalable de ChangeNOW.

19. Accord intégral

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout arrangement ou accord antérieur relatif aux opérations envisagées.

20. Divisibilité et validité

20.1. Si une disposition des présentes devient illégale, invalide ou inapplicable dans une juridiction, elle est réputée retranchée et remplacée par une disposition produisant un effet aussi proche que possible.

20.2. Les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

21. Frais

21.1. Il peut arriver que ChangeNOW doive consacrer du temps à traiter des problèmes soulevés par des Utilisateurs. Lorsque le problème n’est pas dû à notre négligence, nous nous réservons le droit de récupérer des frais administratifs raisonnables.

21.2. Sauf disposition contraire, chaque Partie supporte ses propres coûts et dépenses liés à la négociation, la préparation et l’exécution des présentes.

22. Dispositions diverses

22.1. Rien dans les présentes ne saurait être interprété comme créant une coentreprise, une relation d’agence ou un partenariat juridique entre les Parties.

22.2. ChangeNOW a le droit de faire intervenir des tiers pour l’exécution de ses obligations.