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Directives relatives aux demandes des forces de l’ordre

Directives relatives aux demandes des forces de l’ordre

Les directives de ChangeNOW précisent la procédure à suivre pour traiter les demandes officielles d’informations émanant des autorités, en garantissant le respect des obligations légales et en accordant la plus haute priorité à la protection de la vie privée des utilisateurs
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Cette version est une traduction fournie uniquement à titre d'information. Elle ne crée aucune obligation pour ChangeNOW. En cas de divergences, la version anglaise prévaut.
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Introduction et champ d'application

ChangeNow («la Société») maintient son engagement à coopérer avec les agences d'application de la loi dûment autorisées tout en respectant notre obligation primordiale de protéger la vie privée et les données des utilisateurs. Ces lignes directrices décrivent les procédures et les exigences pour soumettre, traiter et répondre aux demandes d'information des forces de l'ordre.

Canaux de communication officiels

Point de contact principal Toutes les demandes formelles doivent être adressées à:

Adresse d'enregistrement légal

CHN Group LLC Euro House, Richmond Hill Road Kingstown, Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Exigences obligatoires

Toutes les demandes doivent contenir, sans limitation:

  1. La désignation légale complète de l'autorité requérante
  2. Les justificatifs complets du ou des agents autorisés
  3. Les coordonnées officielles à des fins de vérification
  4. Une spécification détaillée des informations demandées
  5. Le fondement juridique complet et la juridiction sous laquelle la demande est faite
  6. Tous les identifiants de dossier et numéros de référence pertinents

Spécifications techniques

Pour un traitement efficace, veuillez fournir les ID de transaction pertinents, les adresses de portefeuille et tout autre identifiant par texte ou dans un fichier XLSX ou CSV séparé pour garantir l'exactitude et minimiser les erreurs lors de la copie.

Protocoles et délais de traitement

Traitement standard

  • Examen initial : 1 à 2 jours ouvrables
  • Traitement complet : jusqu'à 5 jours ouvrables
  • Questions complexes : 5 à 15 jours ouvrables, selon la portée et la complexité

Pour les questions impliquant:

  • Une menace imminente pour la vie
  • Des préoccupations de sécurité nationale
  • Une activité criminelle grave en cours

Marquez clairement comme "URGENT" avec une justification à l'appui

Vérification de l'autorité

La Société met en œuvre un processus de vérification à plusieurs niveaux :

  1. Authentification des justificatifs officiels
  2. Validation des canaux de communication autorisés
  3. Vérification de l'autorité juridictionnelle
  4. Évaluation de la documentation justificative

Confidentialité et protection des données

Sécurité de l'information

  • Toutes les communications sont traitées de manière strictement confidentielle
  • La transmission des données s'effectue par des canaux sécurisés
  • La conservation des informations respecte les lois sur la confidentialité applicables
  • Les limitations de divulgation sont strictement appliquées

Considérations juridictionnelles

La Société se réserve le droit de:

  • Examiner les demandes de compatibilité juridictionnelle
  • Exiger une documentation supplémentaire
  • Refuser les demandes qui ne répondent pas aux exigences légales
  • Notifier les parties concernées lorsque la loi l'exige

Mises à jour et modifications

Ces lignes directrices sont susceptibles d'être révisées sans préavis pour maintenir la conformité avec les exigences légales en évolution et les besoins opérationnels.

Limitations de responsabilité

ChangeNow déclare expressément:

  • Ne pas être responsable des erreurs ou omissions techniques
  • Ne pas être responsable des retards de traitement
  • Ne pas garantir la disponibilité des données
  • Ne pas garantir l'exactitude des informations

La Société conserve la discrétion de déterminer la réponse appropriée à chaque demande en fonction des exigences légales, des capacités opérationnelles et de la disponibilité des ressources.