Directives pour les demandes d’avocat

Introduction

ChangeNOW ("la Société") maintient son engagement à coopérer légalement avec des avocats et des représentants juridiques dûment agréés agissant dans le cadre de procédures légitimes.


Ces directives établissent la procédure et les conditions pour la soumission et le traitement des demandes d'informations par les avocats, conformément aux lois de Saint-Vincent-et-les-Grenadines (“SVG”) et aux obligations de protection des données de la Société.

Champ d'application

Ces directives s'appliquent exclusivement aux demandes d'informations initiées par des avocats qui ne sont pas accompagnées d'une ordonnance judiciaire valide ou d'un mandat gouvernemental. Les demandes émanant des forces de l'ordre, des régulateurs ou des autorités étatiques restent régies par les Directives relatives aux demandes des forces de l'ordre. La Société opère en tant que fournisseur de services non dépositaire, ce qui signifie qu'elle ne détient pas de fonds des utilisateurs.

Éligibilité et format de la demande

Pour être examinée, une demande d'avocat doit :

• Provenir d'un professionnel du droit dûment agréé et autorisé à exercer dans une juridiction reconnue ;
• Être soumise sur le papier à en-tête officiel du cabinet d'avocats ;
• Indiquer clairement l'intérêt juridique ou la base de représentation (par exemple, représentation d'une victime, d'un client ou d'une partie à un litige en cours) ;
• Être accompagnée, le cas échéant, d'une procuration ou d'une confirmation d'engagement.

Exigences obligatoires

Chaque demande doit inclure les informations suivantes :

• Nom légal complet et numéro d'inscription à l'ordre de l'avocat demandeur ;
• Juridiction d'admission et lien de vérification officiel (par exemple, registre du barreau) ;
• Nom du cabinet, adresse et informations de contact professionnelles ;
• Numéro de dossier ou de référence (le cas échéant) ;
• Description claire des données demandées et de leur utilisation prévue ;
• Identifiants techniques suffisants pour permettre un suivi précis (par exemple, hash de transaction, adresse de portefeuille, horodatage, référence de plateforme) ;

Les demandes dépourvues de ces informations peuvent être retardées ou refusées.

Vérification

La Société se réserve le droit de :

• Vérifier l'authenticité de la demande et les qualifications de l'avocat via les registres officiels ;
• Demander des documents supplémentaires pour établir la représentation ou la pertinence ;
• Refuser ou limiter la divulgation si la vérification échoue ou si la base légale semble insuffisante.

Délais de traitement

• Accusé de réception initial : sous 3 jours ouvrables ;
• Examen et réponse standard : sous 10 jours ouvrables après validation ;
• Demandes complexes ou transfrontalières : jusqu'à 20 jours ouvrables.

Les cas urgents (par exemple, fraude ou traçage d'actifs) doivent être clairement marqués "URGENT" et accompagnés de justifications.

Politique de divulgation des données

Conformément aux Conditions d'utilisation de la Société et à la législation SVG applicable :

• Les données techniques de transaction (par exemple, hashes de transactions blockchain, détails de routage, horodatages, journaux IP ou adresses de portefeuille) peuvent être partagées à la discrétion de la Société.
• Les données personnelles ou KYC (par exemple, passeports, noms, adresses) ne seront divulguées qu'à réception d'une ordonnance judiciaire valide ou d'une autorisation judiciaire équivalente.
• La Société ne conserve pas les données de comptes financiers, les clés privées ni les soldes de portefeuille.

Toutes les divulgations sont strictement limitées aux données réellement disponibles dans les systèmes de la Société. Les demandes doivent se conformer aux lois de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, car la Société est constituée et opère sous cette juridiction.

Confidentialité et protection des données

Toutes les communications avec les avocats sont traitées de manière confidentielle. La transmission des données s'effectue via des canaux sécurisés et tous les documents traités sont gérés conformément à la Politique de confidentialité et aux normes de sécurité internes de la Société.

Contact officiel

Toutes les demandes d'avocats vérifiées doivent être adressées à :

Email principal : compliance@changenow.io
Email secondaire : support@changenow.io
Adresse d'enregistrement légal :
CHN Group LLC, Euro House, Richmond Hill Road Kingstown, Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Limitations de responsabilité

ChangeNOW se réserve le droit de :

• Déterminer, à sa seule discrétion, si une demande satisfait aux normes légales et procédurales applicables ;
• Refuser ou limiter la divulgation en l'absence d'une base judiciaire valide ;
• Demander des clarifications ou des preuves à l'appui avant le traitement ;
• Mettre à jour ces directives à tout moment afin de refléter l'évolution des exigences légales ou opérationnelles.

La Société ne garantit pas la disponibilité, l'exhaustivité ou l'exactitude des données et n'assume aucune responsabilité pour les retards techniques ou procéduraux.